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Permis de construire ou déclaration de travaux ?

15 juin 2020

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux?

Vous avez trouvé le bien à rénover qui vous convient pour satisfaire vos projets. Reste à accomplir certaines formalités administratives avant de se lancer dans les travaux. Quelles formalités pour quels travaux?  


Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. 

La déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire comme par exemple lors d'un agrandissement d'une construction existante : il peut s'agir par exemple d'une surélévation, de la création d'une véranda ou d'une piscine...

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :

  • plus de 5 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher,
  • une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.

Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte .

Le dossier de DP et son instruction
Le dossier de DP comprend le formulaire CERFA 13703*7 complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.

  • Un plan de situation du terrain à l'intérieur de la  commune doit être fourni pour tous les projets. Selon votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :
  • Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
  • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
  • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.
Selon la situation de votre projet, vous devrez peut-être fournir d'autres pièces dont la liste est indiquée dans le "bordereau de dépôt des pièces jointes" du formulaire CERFA.

Le délai d'instruction d'une DP est d'un mois contrairement à celui d'un permis de construire qui est de deux mois. 

 

Mon conseil : Avant de réaliser vos travaux, rapprochez vous des services d'urbanisme de la commune concernée afin de connaître les démarches à effectuer pour votre projet.  Je peux vous assister dans cette étape préliminaire à vos travaux.

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Vente en viager : une solution alternative pour les propriétaires? Définition de la vente en viager La vente en viager est une transaction immobilière . Il existe plusieurs formes de vente en viager, la plus répandue étant celle du viager occupé : dans ce cas, le vendeur reste vivre dans son logement à la suite de la vente et ce jusqu'à la fin de sa vie. Le vendeur-occupant perçoit un bouquet au moment de la signature de la vente puis, chaque mois, une rente viagère. Elle est versée tout au long de sa vie et est indexée sur l’inflation. Par ailleurs, cette rente est réversible au conjoint qui survit. Moins courant, le viager libre concerne les personnes âgées qui désirent vendre une résidence secondaire ou un bien locatif dont ils n’ont pas l’usage. Il est aussi possible qu’elles vendent en viager libre leur résidence principale alors qu’elles partent vivre en maison de retraite. Avec l'incertitude qui pèse sur les retraites et l'allongement de l'espérance de vie, le viager représente un complément de retraite pour les propriétaires - vendeurs. Il permet de monétiser son patrimoine immobilier. Côté acquéreur, l'achat d'un bien en viager permet de devenir propriétaire dans de bonnes conditions financières.
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Si vous êtes amenés à venir régulièrement à Bordeaux pour des raisons familiales, professionnelles ou personnelles, l'acquisition d'un pied à terre peut être une alternative à l'hôtellerie. Le pied à terre constitue tout d’abord un investissement patrimonial qui prendra de la valeur dans le temps bien sûr en fonction du bien, de sa localisation et de la demande. Aujourd'hui la demande sur la métropole bordelaise et le bassin d'Arcachon est soutenue. C'est aussi un investissement économique : lorsque vous n'occupez pas le bien, il est possible de le louer en location saisonnière afin d’amortir votre investissement. Autre avantage et non des moindres cela peut s'avérer agréable de se retrouver chez soi en cas de séjours réguliers. Si vous occupez le bien moins de 8 mois par an, il sera considéré comme résidence secondaire. Elément important dans votre réflexion d'acquisition : si vous envisagez le financement de ce bien à l'aide d'un prêt bancaire, sachez qu'il est plus difficile à obtenir car les banque sont plus frileuses et considèrent que l’acquisition d’une résidence secondaire engendre plus de risques qu’une résidence principale.
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Pinel, Malraux, Denormandie, Censi-Bouvard, Nue-propriété, LMNP : les dispositifs de défiscalisation sont nombreux dans l'immobilier. Tous répondent à des objectifs communs : réduire l’imposition et se constituer un patrimoine. Mais chaque dispositif comporte également ses spécificités : durée de défiscalisation, zonage, avantages fiscaux, etc. En fonction de votre situation personnelle et de vos projets, certains dispostifs seront plus adaptés. En quelques mots, voici leur fonctionnement : DISPOSITIF PINEL : Le dispositif PINEL concerne les logements neufs , ou réhabilités pour atteindre les caractéristiques comparables à un logement neuf. Le logement concerné par le dispositif doit être situé dans une zone spécifique, être loué en tant que résidence principale avec des loyers et des ressources locataires plafonnés. L’acquéreur s’engage à louer le bien 6, 9 ou 12 ans et bénéficie en échange d’une réduction d’impôt à hauteur de sa durée d’engagement : 12%, 18% ou 21% de la valeur du bien La réduction d'impôt est calculée sur le prix d’achat du logement plafonné à 300 000€ par an. DISPOSITIF DENORMANDIE Ce dispositif est très proche du dispositif Pinel mais concerne des logements anciens à rénover. Le dispositif Denormandie n’est pas disponible sur tout le territoire français, il est principalement disponible dans les villes moyennes afin de dynamiser le territoire ( exemple en Gironde : Libourne) Le fonctionnement est sensiblement identique à celui du Pinel hormis la base de calcul qui concerne l'acquisition+ les travaux de rénovation. DISPOSITIF CENSI BOUVARD Ce dispositif concerne la location meublée de résidences avec services (étudiant, EHPAD, appart-hôtel). Il donne le droit à une r éduction d’impôt de 11% de la valeur du bien (valeur plafonnée à 300 000€), sur une durée de 9 à 12 ans. Il permet également l e remboursement de la TVA sur le montant de l’investissement , et peut être cumulable avec d’autres dispositifs de défiscalisation. La loi Censi Bouvard est soumise au plafonnement des niches fiscales dont la déduction maximun est de 10 000 euros par an. DISPOSITIF LMNP lorsque un propriétaire loue un logement en meublé , il est considéré comme un Loueur Meublé Non Professionnel ou LMNP. Le régime LMNP permet de déclarer fiscalement vos revenus locatifs de deux manières : le régime micro-Bic où vous imputez un forfait de 50% de charges sur vos loyers le régime réel où vous déclarez vos charges réellement payées, en y ajoutant en plus des amortissements Dans ce deuxième régime dit « réel », les amortissements comptables qui vont s’ajouter aux dépenses réelles vont permettre de diminuer fictivement le loyer imposable. La réduction est conséquente et dans certaines zones à faible rendement locatif comme Paris permet quasiment pouvoir annuler vos impôts DEFICIT FONCIER Le mécanisme du déficit foncier est plus ancien que la loi Denormandie mais vise également à effectuer des travaux dans un bien . Ces travaux d’entretien et d’amélioration peuvent être déduits des loyers perçus. Le fonctionnement est relativement simple : si le montant total des travaux réalisés sur le bien en question est supérieur aux loyers alors l’excédent est déductible du revenu brut global du contribuable dans la limite de 10 700 euros par an. Si ce montant est supérieur à 10 700 euros, le reliquat est placé dans une « cagnotte » et reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cet avantage fiscal n’entre pasdans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an. DISPOSITIF MALRAUX Il s’agit de l’une des plus anciennes lois de défiscalisation immobilière française. Elle consiste à investir dans un bien immobilier de caractère situé dans un cœur de ville historique pour profiter d’une forte r éduction d’impôt comprise entre 22 et 30 % du montant des travaux réalisés selon la zone géographique de l’investissement. L’avantage fiscal échappe au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an cependant le montant des travaux est plafonné à 400 000€ pour 4 années consécutives.
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