Autres mentions légales
Mentions légales
En vigueur au 01/01/2024
 
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site www.pare-immobilier.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site www.pare-immobilier.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».
ARTICLE 1 : L’éditeur
L'édition du site www.pare-immobilier.fr est assurée par la Société Paré ! Patrimoine et Rénovation au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 823015714 dont le siège social est situé au 73 RUE DE LA LIBERTE, numéro de téléphone : 0663850400, adresse e-mail : prm.pare@gmail.com.
N° de TVA intracommunautaire : FR36823015714
Le Directeur de la publication est Pascale Menoret
ARTICLE 2 : L’hébergeur
L'hébergeur du site www.pare-immobilier.fr est la Société 1&1 Ionos SARL France, dont le siège social est situé au 7 place de la gare BP 70109 57200 SARREGUEMINES, avec le numéro de téléphone : 0970 808 911.
ARTICLE 3 : Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.pare-immobilier.fr ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 : Collecte des données
Les données utilisateurs collectées sur le site sont utilisées dans le seul but de répondre à leurs demandes et ne sont en aucun cas transmises à un tiers.
ARTICLE 5 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site www.pare-immobilier.fr, sans autorisation de l’éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Honoraires
En vigueur au 01/01/2024
 
Honoraires pour les locaux de particuliers :
CAS 1 : si la société paré! présente un bien immobilier qu'elle a trouvé sans intermédiaire, elle percevra une rémunération égale à 4% TTC du prix de vente ( hors frais de notaire) avec un minimum de 6 000€ TTC

CAS 2 : si la société paré! présente un bien immobilier qu'elle a trouvé par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui détient le mandat de vente du bien concerné, deux possibilités :
- l'agence immobilière accepte de reverser à la société paré! une part de ses propres honoraires, le montant reçu par paré! de la part de la société consœur constitue alors sa rémunération
- l'agence immobilière refuse l'inter-agence et ne reverse aucune somme à la société paré!, celle-ci percevra une rémunération due par l'acquéreur égale à 2% du prix de vente TTC ( hors frais de notaire) avec un minimum de 6 000€ et un maximum de 12 000€.

CAS 3 : si la société paré! vend un bien immobilier confié dans le cadre d'un mandat de vente, ses honoraires sont de 4%TTC inclus dans le prix affiché et à la charge de l'acquéreur avec un minimum de 6 000€ TTC.

 Honoraires pour les locaux professionnels :
CAS 1 : pour une acquisition simple, la société paré! percevra une rémunération égale à 6% HT du prix de vente 

CAS 2 : dans le cadre d'un projet de promotion ou de vente en VEFA, elle percevra une rémunération égale à 3% HT du montant de l'opération
Share by: